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Conséquences de la mise en oeuvre de la cartographie PAC et CTE

12e législature

Question écrite n° 11328 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2004 - page 568

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la mise en oeuvre de la cartographie PAC (politique agricole commune) et CTE (contrat territorial d'exploitation), laquelle a amené la FDSEA (fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles) à s'exprimer en ces termes : " la FDSEA dénonce ouvertement cette " chienlit administrative " et n'hésitera en aucune façon à manifester sa désapprobation par tous les moyens syndicaux pour stopper ce " vaudeville bureaucratique ". Ces tracasseries vicieuses accompagnées d'un harcèlement permanent des agriculteurs demeurent inadmissibles pour la FDSEA qui condamnera avec force les responsables de ces procédures ainsi que les conséquences sur les éventuels retards de paiement des dossiers ". Au vu de ces propos, il semble que la simplification administrative annoncée n'ait pas eu le résultat escompté. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1921

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la mise en oeuvre de la déclaration graphique pour les demandes d'aides de la politique agricole commune (PAC). Ce nouveau mode de déclaration, qui répond à une obligation communautaire, consiste pour les agriculteurs à dessiner le contour de leurs parcelles sur des photographies aériennes. Il remplace l'ancien dispositif, dans lequel les exploitants devaient énumérer les références cadastrales de ces mêmes parcelles. Cette évolution rendra la localisation des îlots de culture plus concrète et plus simple, et facilitera ainsi la constitution annuelle du registre parcellaire des exploitations. Comme pour tout changement, la phase transitoire peut soulever des difficultés. Mais tout est mis en oeuvre par les services du ministère, comme par ceux de l'ONIC, pour les résoudre : basculement échelonné, service d'assistance téléphonique accessible à tous les agriculteurs (numéro azur), service internet pour la commande de photographies supplémentaires et le mesurage de surfaces, service expérimental de télédéclaration, ouverture du dispositif aux organismes de service (chambres d'agriculture, ADASEA, centres de gestion), mobilisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour la mise au point des îlots et la correction des anomalies directement avec les agriculteurs. L'opération doit être achevée pour le début de l'année 2005. Au-delà de la simplification, elle favorisera le développement du système d'information des exploitations. Ce changement de mode de déclaration peut conduire certains exploitants à devoir adapter leurs engagements agro-environnementaux, notamment ceux contractualisés au sein des CTE. Toutefois, ces ajustements d'engagements par rapport à la nouvelle référence graphique doivent être réalisés à partir de l'année où le registre parcellaire graphique remplace l'ancien dispositif, sans effet rétroactif sur les campagnes précédentes. Par ailleurs, la localisation des engagements agro-environnementaux, qui est une obligation communautaire, sera contrôlée à partir du formulaire de déclaration de surface et du plan de localisation établi à la signature du CTE sur les planches cadastrales de l'exploitation. Il n'est pas demandé aux exploitants de représenter les parcelles engagées dans le volet environnemental du CTE sur les photographies aériennes de leur registre parcellaire graphique annuel.