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Prestations de services entre personnes publiques

12e législature

Question écrite n° 11575 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2004 - page 758

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'interprétation du code général des collectivités territoriales en matière de prestations de services entre personnes publiques. En effet l'application de l'article L. 5214-16 du code général de collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes conduit très souvent à un partage des compétences entre communes et communauté de communes au sein d'un même objet ou d'un même groupe, pour reprendre la terminologie du CGCT. Or ce partage des compétences génère aussi très souvent la nécessité de prestations de services de la communauté de communes au profit des communes ou des communes au profit de la communauté de communes, pour permettre par chacun, l'exercice des compétences transférées ou conservées. Les communes et communautés de communes, pour mettre en oeuvre ces prestations de services, peuvent-elles conclure entre elles des conventions, comme semble le permettre l'article L. 5111-1 du CGCT qui prévoit que " les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l'une d'elles s'engage à mettre à la disposition d'une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences " ?



La question est caduque