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Organisation du crédit en Europe

12e législature

Question écrite n° 11619 de M. Georges Mouly (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2004 - page 852

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la question du crédit en Europe qui, malgré un texte de 1987, ne semble pas aussi organisé qu'il le devrait, ce qui pénalise souvent les consommateurs français contractant des emprunts dans d'autres pays que la France sans protection de leurs droits. Il la remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière le gouvernement envisage d'améliorer les choses dans ce domaine.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2004 - page 1078

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la question de l'organisation du crédit en Europe. La directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986, modifiée en 1990 et 1998, définit le cadre communautaire du crédit à la consommation, en fixant notamment un corps de règles communes minimales de protection des consommateurs. Elle n'a toutefois pas harmonisé le droit régissant cette matière dans les Etats membres, à l'exception de la méthode de calcul du taux annuel effectif global, à présent identique dans l'ensemble de l'Union européenne. Par conséquent, au-delà des règles minimales communes, les législations et les pratiques bancaires demeurent disparates au sein de l'Union européenne, et le consommateur ne bénéficie pas, aujourd'hui, de la même protection dans tous les Etats membres. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, le 11 septembre 2002, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs. Il s'agit d'un texte ambitieux qui vise à une harmonisation maximale des droits nationaux relatifs au crédit à la consommation. Depuis son origine, la France soutient globalement cette proposition, dans la mesure où elle vise à concilier cette harmonisation des législations nationales avec un accroissement très significatif du niveau de protection des consommateurs au sein de l'Union européenne. La France participe aux négociations en cours dans un objectif de facilitation de l'obtention de crédits pour les citoyens européens dans chaque Etat membre, tout en demeurant vigilante sur la question de la protection du consommateur.