Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/04/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les organismes que peut consulter le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. En effet, la consultation des fichiers de l'INSEE serait sans doute très utile pour la mission remplie par le CNAOP. Il lui demande de lui indiquer si le CNAOP a accès au fichier INSEE, et, si tel n'est pas le cas, s'il ne serait pas envisageable qu'il puisse le faire.
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Réponse du Ministère de la famille et de l'enfance publiée le 18/11/2004
Le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (JO n° 19 du 23 janvier 2002). Installé en septembre 2002, le CNAOP est chargé de faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat qui en font la demande, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, compétents en matière d'aide sociale. Depuis son démarrage, le CNAOP a été saisi de 1 211 demandes individuelles d'accès aux origines. Le CNAOP, saisi d'une demande d'accès aux origines, communique l'identité des parents de naissance, alors que ceux-ci avaient demandé le secret, à la condition qu'ils acceptent la levée dudit secret. Le CNAOP tente ainsi d'identifier ces parents de naissance, puis de les localiser afin d'entrer en contact avec eux et de recueillir leur volonté quant à la levée ou au maintien du secret. Il dispose à cette fin de prérogatives propres. Sur sa demande, en effet, les établissements de santé, les services départementaux, les organismes autorisés et habilités pour l'adoption (OAA) doivent lui transmettre copies de tous éléments relatifs à l'identité du parent de naissance, en leur possession, ainsi que les éléments ne portant pas atteinte au secret de l'identité et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un OAA (art. L. 147-5 du code de l'action sociale et des familles). Les administrations, les collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, et ceux gérant des prestations sociales sont également tenus de communiquer au CNAOP les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses des père et mère de naissance (art. L. 147-8 du code de l'action sociale et des familles). Pour traiter les demandes individuelles et retrouver l'adresse des parents de naissance, quand ils ont pu être identifiés, le CNAOP utilise le répertoire national interrégime de l'assurance maladie (RNIAM). Le RNIAM a été créé par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 afin de présenter les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié. L'article L. 147-8 du code de l'action sociale et des familles habilite le CNAOP à utiliser ce répertoire qui ne peut, selon les termes du V de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, être utilisé à des fins de recherche que dans des cas expressément prévus par la loi. Le CNAOP peut donc s'adresser au RNIAM en communiquant le nom, le prénom, la date (au moins l'année) de naissance et le lieu de naissance de la personne recherchée. En retour, le RNIAM communique au CNAOP la dernière adresse à laquelle des prestations sociales ont été versées à la personne recherchée ou celle de l'organisme d'affiliation spécifique dont elle dépend. S'agissant du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), son accès est strictement encadré. En effet, en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'utilisation du RNIPP en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL. L'accès du CNAOP à ce répertoire nécessiterait cette autorisation. Cette procédure ne semble par nécessaire. En effet, l'accès au RNIPP ne donnerait par définition pas davantage d'information sur l'identité de la personne recherchée, si cette identité ne peut être déterminée à partir des éléments recueillis à la naissance ou lors de la remise de l'enfant. C'est pourquoi le rapport d'activité 2002-2003 du CNAOP qui contient des propositions d'amélioration du dispositif, notamment une préconisation portant sur l'accès autorisé aux registres d'état civil, ne présente pas, en revanche, de recommandation visant à permettre au CNAOP d'accéder au RNIPP. Par ailleurs, le CNAOP est habilité pour interroger le fichier INSEE des personnes décédées dont l'accès est libre, ce qui permet de savoir si la personne identifiée est décédée ou non.
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