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Assouplissement des règles relatives à la surcharge foncière

12e législature

Question écrite n° 11727 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2004 - page 879

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une difficulté relative à la réglementation relevant du code de la construction et de l'habitat (art. R. 331-24). Il lui rappelle l'importance du dispositif destiné à favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux dans les secteurs où le prix du foncier est élevé, donc déterminant en matière de mixité sociale. En outre, la condition de posséder le terrain depuis moins de trois ans empêche tout remembrement ou toute constitution de réserve foncière. Les communes ne peuvent donc conduire des politiques foncières stratégiques, de nature à apporter une solution à la demande toujours croissante de logement. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de revoir et d'assouplir les règles relatives à la surcharge foncière.



Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2535

L'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les subventions pour surcharge foncière peuvent être accordées par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés d'économie mixte (SEM) ou aux collectivités locales lorsque ces dernières s'engagent à céder les terrains ou immeubles aux organismes d'HLM ou aux SEM dans un délai de trois ans. Toutefois, pour l'agglomération de Paris, une prolongation de ce délai à cinq ans est déjà prévue par l'article R. 381-1 du CCH. Cette disposition a pour but de favoriser l'appropriation de terrains ou d'immeubles bâtis par les organismes d'HLM. Afin de simplifier et d'harmoniser la réglementation, il est envisagé d'appliquer, sur l'ensemble du territoire, la prolongation à cinq ans du délai de cession. Il convient d'observer que l'objectif principal des subventions foncières n'est pas de favoriser la création de réserves foncières, mais de contribuer à développer l'implantation des logements locatifs sociaux là où ils sont nécessaires, même si les coûts d'achat ou d'aménagement des emprises sont élevés. En effet, les collectivités locales disposent de différents outils pour mettre en place une stratégie de maîtrise foncière adaptée aux tensions constatées sur les marchés immobiliers.