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Revalorisation des pensions militaires

12e législature

Question écrite n° 11797 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2004 - page 896

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le projet d'instauration d'une allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants et des anciens combattants eux-mêmes dont le revenu total est inférieur au taux du seuil de pauvreté estimée par l'INSEE à 650 euros par mois en 2003. Compte tenu de l'augmentation de la précarité en France, il le remercie de bien vouloir lui préciser si cette allocation pourrait être versée avant que ne soit voté le budget de l'année 2005. De même, il lui demande si, pour les mêmes raisons, la retraite du combattant pourrait être réévaluée vers l'indice 48, comme le réclament, selon lui légitimement, les principales associations représentatives.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2004 - page 1449

Le ministre délégué aux anciens combattants entend préciser que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004 votée par le Parlement. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé une forte revalorisation de leurs pensions, qui prévoit l'inscription, dans le budget des anciens combattants pour 2004, de 12 MEUR de crédits nouveaux, autorisant ainsi un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points. Cette mesure nouvelle bénéficiera aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Les veuves d'anciens combattants, pensionnées ou non, sont par ailleurs déjà toutes ressortissantes à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), établissement public placé sous la tutelle du ministre, notamment sous forme d'aides prélevées sur les fonds sociaux dont dispose l'Office et dont elles sont les bénéficiaires privilégiées. Afin de répondre aux préoccupations des intéressées et tout particulièrement de celles qui ne sont titulaires d'aucune pension, le ministre s'est attaché, lors des débats budgétaires pour 2003, à maintenir les crédits sociaux au niveau de ceux inscrits au budget pour 2002. S'agissant du budget pour 2004, l'inscription de 12,135 MEUR dès le projet de loi de finances initial, et non plus en cours de discussion parlementaire, permet de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Pour ce qui concerne la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Il convient cependant de préciser que, dans le cadre d'une réflexion menée lors des débats budgétaires quant à la création éventuelle d'un " statut social de l'ancien combattant ", l'article 122 de la loi de finances pour 2004 a prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement, avant le 1er juillet 2004, un rapport qui répertoriera le nombre des anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Les études et les recherches que nécessite la rédaction de ce rapport sont en cours de réalisation. Ce n'est en effet qu'après un recensement des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants et l'établissement d'un état précis de leurs ressources que pourraient être envisagées les solutions de nature à répondre à leur situation. Il ne peut être préjugé à l'heure actuelle de l'issue de ces travaux. S'agissant de la retraite du combattant, son montant annuel, actuellement de 425,37 euros, est déterminé, depuis le 1er juillet 1978, par application de l'indice 33 de pension tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En application du rapport constant, il est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et bénéficie, à ce titre, des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Le coût global pour l'Etat de cette prestation, perçue par plus d'un million de bénéficiaires, est de 565 MEUR. L'incidence budgétaire d'une augmentation d'un seul point d'indice de pension militaire d'invalidité, de 33 à 34, est estimée, en retenant la valeur du point au 1er janvier 2004, soit 12,89 euros, à plus de 16 MEUR. Toutefois, ainsi qu'il l'a réaffirmé lors des débats budgétaires pour 2004, le ministre entend faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant, qui ne pourra cependant être envisagée que sur plusieurs exercices en raison de son coût financier.