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Publication du décret fixant le nouveau dispositif d'indemnisation des orphelins des victimes du nazisme

12e législature

Question écrite n° 11837 de M. André Boyer (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2004 - page 939

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive déception de certains orphelins de victimes du nazisme. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a créé une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents sont morts en déportation, victimes de persécutions antisémites. Conformément à l'article 115 de la loi de finances pour 2003 le Gouvernement a confié à M. Philippe Dechartre une mission de réflexion sur l'éventuelle extension de ce décret à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme. Son rapport, remis au Gouvernement dans le premier semestre 2003, a fait ressortir la nécessité d'accorder aux orphelins de résistants déportés, mais aussi fusillés ou massacrés, une indemnisation d'un montant identique à celui fixé par le décret du 13 juillet 2000. Depuis, et alors que le Premier ministre avait annoncé en septembre 2003 une mesure imminente en ce sens, rien ne semble avoir été fait. Le Gouvernement a justifié l'absence de ligne budgétaire dans la loi de finances pour 2004 par sa volonté de recenser préalablement les bénéficiaires potentiels et de définir avec soin le périmètre d'éligibilité afin de ne pas susciter à nouveau un sentiment d'injustice. A la veille de célébrer le soixantième anniversaire de la Libération, il est temps que notre pays exprime sa reconnaissance envers ceux qui se sont sacrifiés pour la France entre 1940 et 1945 en accordant à leurs enfants droit à réparation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre rapidement un décret sur cette question, avec effet rétroactif au 13 juillet 2000 et bénéfice aux ayants droit des orphelins décédés depuis cette date.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2004 - page 2829

Le décret portant indemnisation des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés est paru le 29 juillet 2004 (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Il étend le dispositif d'aide institué par le décret du 13 juillet 2000 à l'ensemble des orphelins victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.