Allez au contenu, Allez à la navigation

Informatisation de données nominatives sensibles en psychiatrie

12e législature

Question écrite n° 11884 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2004 - page 945

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les réflexions de collectifs de professionnels de la psychiatrie qui redoutent les incidences - sur le plan clinique comme éthique - que peut avoir l'utilisation de l'outil informatique sur le respect de la confidentialité et de la vie privée des patients qu'ils reçoivent. Leur inquiétude est confortée par les dérogations légales au secret professionnel qui sont actuellement autorisées, soit à des fins d'évaluation économique et gestionnaire, soit pour des objectifs de transparence des pratiques médicales sous couvert d'une meilleure qualité des soins. Selon ces praticiens, la première dérogation a été constituée par la création des départements d'information médicale et le décret du 27 juillet 1994 autorisant la transmission des données aux fins d'analyse de l'activité des établissements de santé. Dans le même sens, les propositions du rapport de M. Bertrand Fragonard risquent également d'accentuer les motifs de dérogation, notamment lorsqu'il préconise le travail en réseau ville-hôpital. Les psychiatres qui travaillent au sein de ces collectifs sont très préoccupés par la constitution de fichiers nominatifs centralisés en psychiatrie, recueillant à la fois des données médicales mais également sociales, professionnelles, etc. Considérant que le risque d'une telle dérive est à considérer avec sérieux, il lui demande s'il entend s'engager à assurer la possibilité technique d'anonymisation à la source des données, c'est-à-dire au sein de chaque établissement de santé.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque