Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attentin de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avenir de l'ASV, avantage social vieillesse, des médecins dont le financement est assuré pour deux tiers par les organismes de sécurité sociale et qui représente à ce jour environ 40 % du montant de leur retraite. La quasi-totalité du corps médical français avait adhéré au régime d'assurance maladie, système conventionnel instauré via les ordonnances de 1949. Ce régime impliquait pour les praticiens l'abandon de la faculté de fixer librement le montant des honoraires pour chaque acte pratiqué et l'engagement d'appliquer les barèmes négociés. En contrepartie, l'ASV - avantage social vieillesse- leur a été consenti. Il est aujourd'hui remis en question dans les discussions et menacé. Sa réduction voire son abandon traduirait une volonté de ne pas remplir pleinement les engagements de 1972 et les 45 000 allocataires de la CARMF s'inquiètent des projets en cours. Ils soulignent que l'ASV représente la contrepartie de concessions qu'ils ont acceptées, à la demande expresse du Gouvernement, pour assurer un fonctionnement correct de notre système de protection sociale. Il lui demande s'il est possible d'obtenir plus de précisions sur l'évolution des discussions en cours sur l'avantage social vieillesse des médecins.
- page 973
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le