Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 06/05/2004
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des étudiants en chirurgie dentaire concernant la dotation financière allouée à cette filière. Si cette dotation correspond au financement du petit matériel pédagogique des étudiants boursiers, elle est répartie entre toutes les UFR qui décident de sa mutualisation ou non entre tous les étudiants. Une situation qui inquiète d'autant plus l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire que l'augmentation envisagée du numerus clausus va entraîner un accroissement d'étudiants sans pour autant accroître la dotation. Sachant que le coût de ce matériel pédagogique varie de 50 EUR à 2 250 EUR selon les UFR, on comprend l'angoisse des étudiants et particulièrement des étudiants boursiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une ligne budgétaire est envisagée et si elle tiendra compte de l'augmentation du nombre d'étudiants pour assurer à tous une véritable formation de qualité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/06/2004
Depuis 1999, la direction de l'enseignement supérieur attribue une dotation spécifique aux établissements, fondée sur une somme forfaitaire de 1 500 euros par étudiant boursier de seconde et troisième année. La participation directe de l'Etat est donc de 3 000 euros en deux ans pour un même étudiant boursier. Au-delà de la troisième année, les séances de pratique clinique ont lieu, dans la très grande majorité des cas, en hôpitaux dans lesquels le matériel est mis à disposition des étudiants. Dans le cadre de l'autonomie que la loi confère aux établissements d'enseignement supérieur, les instances décisionnelles des universités peuvent, à partir du budget global de l'établissement, attribuer des montants variables d'aide aux étudiants boursiers concernés. La création d'une ligne budgétaire dédiée à l'affichage de la dotation relative à l'achat de trousses dentaires n'est, quant à elle, pas envisageable. Un tel dispositif serait en effet, contraire aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoient la globalisation des crédits. Ces dispositions s'appliquent aux universités. Au demeurant, l'affectation d'un budget global à une université n'empêche pas la direction de l'enseignement supérieur de lui déléguer des crédits fléchés pour certains actions particulières ne relevant pas des critères propres au système de dotation San Remo. Enfin, la prochaine notification de crédits, en progression de 7 % par rapport à 2003, destinée à accompagner l'acquisition des trousses dentaires a été élaborée sur le fondement des effectifs de l'année scolaire 2003-2004 qui viennent d'être produits. Elle intègre donc la récente progression du numerus clausus. A l'occasion de ce courrier, l'attention des présidents d'université sera de nouveau appelée sur l'importance du fléchage de cette aide vers les étudiants boursiers.
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