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Elections aux commissions administratives paritaires communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

12e législature

Question écrite n° 11992 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1011

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de déroulement des élections aux commissions administratives paritaires nationale et départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles (PE). Actuellement, les modalités d'organisation du scrutin sont complexes et opaques, et il n'existe pas de véritables moyens de contrôle. En outre, l'accès à l'information est inégal : il dépend de chaque directeur d'école de diffuser et d'afficher les listes candidates et l'impression des professions de foi n'est pas prise en charge par l'administration. De plus, le mode d'attribution des derniers sièges à la plus forte moyenne, plutôt qu'au plus fort reste comme c'est le cas pour les élections de parents d'élèves par exemple, a pour effet de renforcer le fait majoritaire, et de réduire le pluralisme syndical : depuis les dernières élections de décembre 2002, pour la CAP nationale des enseignants du premier degré, la liste majoritaire occupe cinq sièges sur dix et seules quatre listes, sur dix listes candidates, ont un élu. Enfin, l'exigence de deux suppléants par titulaire brime les plus petites organisations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier une modernisation de l'organisation des représentants du personnel, afin d'une part de renforcer la transparence et le pluralisme démocratique de ces élections, et d'autre part de réduire le coût et accroître la clarté et la rapidité des opérations. Il s'agit par ailleurs de prendre en compte l'extinction, prévue en 2007, du corps des instituteurs, en procédant à la fusion des listes de candidats en une seule catégorie, la distinction entre instituteurs, PE classe normale, et PE hors classe, peu nombreux n'étant plus justifiée.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2530

Les élections professionnelles pour les personnels enseignants du premier degré sont régies par les dispositions combinées du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ainsi que par celles du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions, administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Lors des précédentes élections, en décembre 2002, les arrêtés et la note de service, pris en application de la réglementation précitée et concernant les modalités du scrutin du 3 décembre 2002, ont fait l'objet de réunions et d'échanges avec les organisations syndicales plusieurs mois auparavant. Toutes les dispositions ont été prises pour que ce scrutin se déroule dans les meilleures conditions. Les présidents des sections de vote ont eu pour instruction d'apporter un soin attentif à l'accomplissement des tâches qui leur incombent : agencement matériel des lieux de vote, émargement des listes électorales, recensement des votes, signature des procès-verbaux, suivi personnel de transmission des plis. Pour les votes par correspondance, il a été précisé que les conditions de réception et de conservation des votes devaient être irréprochables et que les dispositions prises à cet effet devaient être concertées avec les représentants des listes. En ce qui concerne les modalités de répartition des sièges elles sont prévues par les articles 21 et 22 du décret du 28 mai 1982 et par l'article 16 du décret du 31 août 1990 précités. En 2002, après consultation des organisations syndicales aucune modification n'a été envisagée. Pour les prochaines élections qui devraient se dérouler ; en décembre 2005, l'impact de l'extinction du corps des instituteurs, prévue pour 2007, sur la composition des commissions administratives paritaires concernées est actuellement à l'étude. Après concertation avec les organisations syndicales la représentation des personnels au sein des commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles sera modifiée afin de tenir compte de l'évolution de ces deux corps.