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Aménagement et programmation du calendrier électoral de 2007

12e législature

Question écrite n° 12043 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1016

M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos du nombre important de scrutins devant être organisés en 2007 : élection du Président de la République, élections législatives, renouvellement général des conseils municipaux, renouvellement de la moitié des conseillers généraux et enfin élections sénatoriales. Eu égard aux échéances nombreuses et rapprochées de ces élections et compte tenu des exigences juridiques (contrainte de nature législative, voire constitutionnelle) de ces différents scrutins, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réflexion engagée par le Gouvernement visant â étudier l'aménagement et la programmation du calendrier électoral.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 862

Le calendrier électoral de l'année 2007, s'il avait été inchangé, aurait présenté des difficultés majeures de mise en oeuvre, ainsi que l'a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005. Entre les mois de mars et de septembre 2007 auraient dû se succéder les élections municipales et cantonales, l'élection présidentielle, les éections législatives et les élections sénatarioles. Aussi, afin d'éviter une telle concentration de scrutins quiaurait créé des interférences entre eux et nui de surcroît à la participation, deux projets de loi ont été adoptés par le Parlement en décembre 2005. La loi organique du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellement du Sénat a prorogé d'un an le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 et reporé les élections sénatoriales n septembre 2008. La loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat ds conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 a reporté en mars 2008 les élections municipales et cantonales prévues en mars 2007