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Fusion des centres des impôts et des centres des impôts fonciers

12e législature

Question écrite n° 12114 de M. Georges Mouly (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2004 - page 1058

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le problème posé par la fusion des centres des impôts et des centres des impôts fonciers qui, selon certains, aurait pour conséquence de laisser en jachère la mission domaniale, qualifiée de " connexe " car ne faisant plus partie du " coeur de métier " de la direction générale des impôts et ce, au détriment des petites communes qui, jusqu'alors, demandaient conseil à ces services en matière de gestion de leur domaine. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 - page 1648

L'expérimentation, en cours dans certains services, d'un rapprochement des missions fiscales des centres des impôts et des centres des impôts fonciers vise à tester un nouveau mode d'organisation de la direction générale des impôts, non plus centré sur ses processus internes, mais tourné vers ses usagers. Elle ne concerne en rien les missions domaniales, qui restent exercées dans des conditions d'organisation inchangées. En particulier, la mission traditionnelle d'évaluation, par les directions des services fiscaux, des propriétés que les collectivités territoriales souhaitent aliéner, acquérir ou prendre à bail reste assurée dans les mêmes conditions et par les mêmes interlocuteurs. Ces précisions sont de nature à pleinement rassurer l'auteur de la question dès lors qu'il lui est confirmé, qu'en matière domaniale, la qualité du service rendu aux collectivités locales, et notamment aux plus petites d'entre elles, ne sera en rien diminuée.