Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes l'état actuel de concrétisation du plan " Aléas climatiques extrêmes - énergie " présenté le 28 novembre 2003. (La Lettre du Gouvernement - n° 154, 18 décembre 2003). Il lui demande l'état actuel du développement des interconnexions entre la France et ses voisins européens, par la mise en oeuvre d'une procédure de secours mutuel pour mieux répondre aux besoins en électricité. A la veille de l'été, un bilan s'impose.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 05/08/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur les discussions au niveau européen en matière de coopération énergétique, dans le contexte du plan français " Aléas climatiques extrêmes - Energie " présenté le 28 novembre 2003. La question de la sécurité de l'approvisionnement électrique doit être examinée à la lumière des événements intervenus en Europe au cours de l'été 2003. La France avait proposé au Conseil de l'Union européenne, dès septembre dernier, que s'engage au niveau européen une réflexion visant à doter notre continent d'un système efficace garantissant la sécurité d'approvisionnement à la fois à long terme et lors de phénomènes climatiques extrêmes. En décembre 2003, la Commission européenne a adopté une communication sur les infrastructures énergétiques et la sécurité d'approvisionnement comportant un nouvel ensemble de quatre propositions législatives. Cet ensemble a trait à la sécurité d'approvisionnement énergétique dans le marché intérieur, tant du côté de l'offre que de celui de la demande. La proposition de la Commission contient notamment des dispositions relatives : à la définition du rôle et des responsabilités des gestionnaires de réseau de transport et des fournisseurs ; à l'établissement de normes de performance du réseau pour les gestionnaires de réseau de transport et de distribution et à leur respect ; au maintien de l'équilibre entre l'offre et la demande ; aux investissements dans les réseaux ; à la construction d'interconnexions et à une meilleure coordination des stratégies d'investissement. Les autorités françaises accordent une grande importance à toute disposition visant à garantir la sécurité d'approvisionnement. La proposition de la Commission a donc été accueillie favorablement dans son principe. Néanmoins, la France, avec ses partenaires au sein des Vingt-cinq, sera attentive à défendre certains principes lors des discussions plus approfondies qui se tiendront prochainement sur une version modifiée de la proposition de la Commission. Il convient en effet de ne pas mettre l'accent sur les interconnexions sans que soit traitée simultanément la question du nécessaire développement de l'offre, en particulier pour faire face aux pics de la demande. Par ailleurs, le principe de confier aux régulateurs, et non aux pouvoirs publics, la responsabilité principale de la planification des investissements doit également être discuté. Sur cette base, la France soutiendra le principe d'actions concrètes évoquées lors du Conseil énergie du 15 décembre 2003 : l'instauration, au niveau européen, d'un exercice de bilan prévisionnel consistant pour les gestionnaires de réseaux de transport à simuler l'équilibre offre-demande à un horizon de dix à quinze ans, en tenant compte des aléas de production, de climat et de consommation. Il conviendrait par la suite de s'interroger sur l'opportunité d'instaurer, au niveau européen, un seuil minimal de puissance garantie par Etat membre, tenant compte des contraintes sur les échanges liées aux réseaux ; la réalisation d'une cartographie prospective des capacités d'interconnexion disponibles, tenant compte des projets de développement ainsi que des marges de sécurité nécessaires pour leur exploitation, conformément aux règles de sûreté du système proposées par l'UCTE ; le renforcement du rôle des gestionnaires de réseau en période de crise, en particulier pour piloter les moyens de production de pointe nécessaires. Ces actions permettraient de responsabiliser chaque Etat membre à la nécessité de développer ses capacités de production et d'interconnexion sur son propre territoire afin d'éviter de fragiliser, par une trop grande interdépendance, l'équilibre électrique européen.
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