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Remise en cause de certaines dispositions de la " loi Galland "

12e législature

Question écrite n° 12234 de M. Daniel Hoeffel (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2004 - page 1105

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté de revenir sur certaines dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite " loi Galland ". Les artisans s'inquiètent du risque que les mesures préconisées viseraient non pas à combattre la pratique déloyale des marges arrières qui met en difficulté les producteurs et les fournisseurs de la grande distribution, mais d'accéder à la demande de cette dernière d'en régulariser l'usage. Les artisans s'inquiètent d'une remise en cause de cette loi qui a permis de préserver un certain équilibre entre les différentes formes de commerce, en complément des efforts consentis pour revitaliser le commerce de proximité. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées dans ce domaine.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/08/2004 - page 1858

La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie est une priorité du Gouvernement. A l'issue d'une table ronde organisée le 3 juin 2004 entre les différents acteurs du secteur de la distribution, un engagement a été signé le 17 juin 2004 entre les industriels, les distributeurs, les représentants des commerçants et des agriculteurs, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les signataires se sont engagés à baisser les prix des produits de marque des grands industriels de 2 % en moyenne dès septembre 2004. Pour l'année 2005, les marges arrière seront réduites d'un point en moyenne par rapport au niveau de l'année 2004, et accompagnées d'une modération tarifaire des industriels. En outre, une commission d'experts sera chargée de faire le bilan de la législation existante et de proposer des mesures appropriées pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. Par ailleurs, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce, le Gouvernement a souhaité augmenter les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par une dotation supplémentaire de 42 %. Ces crédits passent ainsi à 100 MEUR pour l'année 2004, à destination du commerce rural et de proximité. Enfin, une réflexion générale est par ailleurs engagée dans le domaine de la redynamisation du commerce rural et de proximité.