Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par des centres spécialisés de formation d'apprentis depuis le non-renouvellement de l'habilitation du Centre national de coordination des actions en faveur des personnes handicapées-promotion sociale et professionnelle (CCAH-PSP) en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage. Certains centres fonctionnaient depuis de nombreuses années avec cet organisme et le retrait de l'agrément perturbe de façon importante l'objectif général des CSFA, à savoir la possibilité pour de jeunes handicapés ou inadaptés de seize à vingt ans de s'insérer en milieu de travail ordinaire grâce à l'apprentissage et l'acquisition d'une formation qualifiante de niveau V par une pédagogie adaptée et un accompagnement médico-psycho-social et éducatif complémentaire. Il lui demande donc comment il peut être remédié à cette situation.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 04/11/2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par des centres spécialisés de formation d'apprentis depuis le non-renouvellement de l'habilitation du centre de coordination des actions en faveur des personnes handicapées - promotion sociale et professionnelle (CCAH-PSP) en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et le décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 ont rénové le régime juridique de la collecte de la taxe d'apprentissage. L'appareil mais aussi le dispositif de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage en vigueur avant cette réforme présentaient un certain nombre d'insuffisances structurelles : un nombre de collecteurs important, des circuits financiers de collecte et de répartition opaques, une gestion insuffisamment optimisée des ressources de toute nature des centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage. La rationalisation et l'organisation au niveau régional de la collecte ont conduit à une réduction significative du nombre d'organismes autorisés à collecter, lesquels sont passés de 560 à moins de 150 aujourd'hui. Cette réforme a ainsi permis de simplifier l'appareil de collecte et de mettre en place des mesures de nature à améliorer la transparence du système (date de mise à disposition des fonds aux établissements bénéficiaires, frais de collecte et de gestion), enfin, une meilleure allocation des ressources dont dispose l'apprentissage. Cette réorganisation a nécessité des mesures d'information, notamment pour permettre aux établissements de formation d'orienter efficacement leurs demandes de financement auprès de l'appareil de collecte ainsi réformé. A cette fin, la liste exhaustive des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage est disponible sur le site Internet du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. La restructuration de l'appareil de collecte ne fait bien sûr pas obstacle à la possibilité, pour les centres spécialisés de formation d'apprentis, notamment ceux accueillant des personnes handicapées, de prendre l'attache desdits organismes collecteurs, au regard de leurs besoins de financement pour la mise en oeuvre de leurs formations.
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