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Revalorisation des pensions militaires d'invalidité

12e législature

Question écrite n° 12384 de M. André Boyer (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1158

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les pensions militaires d'invalidité. Conformément à l'article 126 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, un rapport sur les perspectives de revalorisation de ces pensions a été remis au Parlement. Il lui demande quelles suites il entend lui réserver.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1931

L'article 126 de la loi de finances pour 2002 avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité. Ce rapport, qui a été déposé, indique, après analyse des différentes méthodes utilisées pour la revalorisation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, qu'il n'existe pas de retard dans cette revalorisation. Il propose cependant des mesures de nature législative modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de façon à simplifier et à clarifier la méthode de revalorisation du point de pension. Le ministre délégué aux anciens combattants est en mesure de préciser que la mise en oeuvre de ces propositions est confiée à un groupe de travail regroupant les ministères concernés.