Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 03/06/2004
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question de la durée hebdomadaire du travail dans le secteur du bâtiment. Comme cela a pu être constaté par plusieurs entreprises artisanales exerçant dans le secteur du bàtiment en Bretagne, qui attirent régulièrement l'attention des parlementaires sur la question, de nombreuses entreprises nouvelles employant des travailleurs étrangers sont régulièrement citées comme exerçant leur activité six - voire sept jours - par semaine, remettant par conséquent en cause la durée légale hebdomadaire du travail. En l'espèce, il n'est pas rare que durant les week-ends (samedi et dimanche), certains ouvriers employés par ces entreprises s'affairent sur les chantiers obtenus par celles-ci, y compris parfois par une procédure d'appel d'offres public. La situation initiale d'égalité concurrentielle dans laquelle doivent se trouver les entreprises qui répondent à un appel d'offres lancé par les collectivités publiques n'est par conséquent pas respectée, dans la mesure où existent de facto un tel avantage comparatif implicite au profit de certaines entreprises, ainsi qu'un effet d'éviction réel au détriment des autres. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre de nouvelles dispositions dans le secteur du bâtiment, afin que l'effectivité des contrôles des horaires et des rémunérations soit assurée dans des conditions équitables pour l'ensemble des entreprises en présence.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
La question est caduque
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