Possibilité pour la fonction publique hospitalière de bénéficier des subventions accordées aux mutuelles

Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 03/06/2004

Rappel de la question n°09989, publiée le 20/11/2003

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les questions écrites n° 09989 du 20 novembre 2003 et n° 06088 du 6 mars 2003, restées sans réponse à ce jour et qui concernaient la possibilité pour une collectivité locale de prendre en charge 25 % des cotisations de ses agents à une mutuelle (art. R. 523-2 du code de la mutualité).

Publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1169

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque