Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 10/06/2004
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les déclarations du commissaire européen au sujet des importations d'ail en provenance de Chine. En effet, depuis l'entrée de ce pays dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la clause de sauvegarde qui avait été mise en place en 1994 pour protéger la filière européenne de la concurrence chinoise n'est plus applicable. En outre, certains pays de l'Est qui ont récemment rejoint l'Union européenne avaient auparavant des accords bilatéraux avec la Chine, plus avantageux pour celle-ci que le régime commun. Le commissaire a donc déclaré vouloir offrir des compensations à la Chine. Afin d'être plus compétitive, la filière française a regroupé ses producteurs et engagé des démarches de certification. Toutefois, compte tenu des conditions de production de l'ail chinois, les projets d'augmentation des quotas en provenance de Chine risquent de fragiliser les exploitations agricoles françaises axées sur cette culture.
- page 1243
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/11/2004
L'intégration de la Chine au sein de l'Organisation mondiale du commerce doit s'accompagner de la mise en place de nouveaux accords commerciaux avec l'Union européenne. Parallèlement, des négociations sont entamées, conformément à l'article XXIV.6 du GATT 1994, avec les membres de l'Organisation mondiale du commerce pour l'adapter les concessions communautaires à la suite du dernier élargissement de la communauté. Dans les faits, les nouveaux pays membres de l'Union européenne appliquent le tarif douanier extérieur de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004. Pour ces pays et pour certains produits, comme c'est le cas pour l'ail, les nouvelles conditions d'importation avec des pays tiers comme la Chine sont aujourd'hui moins avantageuses. C'est la raison pour laquelle la Commission a jugé utile d'ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d'importation pour l'ail frais ou réfrigéré. Elle a fait valoir que ce contingent autonome d'importation de 4 400 tonnes, qui pourra bénéficier aux importateurs des vingt-cinq pays européens, correspond au niveau d'importation précédent des nouveaux pays membres. La France, lors du comité de gestion des fruits à légumes du 11 mai 2004 à la Commission européenne, a souligné les risques que constituaient pour la production française de l'ouverture de contingents supplémentaires et a exigé une plus forte sécurisation juridique de ces contingents.
- page 2681
Page mise à jour le