Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 10/06/2004
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que pose la non-parution des décrets d'application et arrêtés de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 sur la contraception et l'IVG, en particulier le décret relatif à l'IVG médicamenteuse en ville et l'arrêté de sa tarification. En effet, du fait de la fermeture des services hospitaliers et des congés du personnel, la période estivale est toujours très difficile pour les femmes en demande d'IVG, lesquelles pourraient être amenées à recourir à des techniques sans réelle efficacité et pouvant entraîner des complications. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la publication en urgence de ces décrets et arrêtés.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 07/10/2004
La publication, en juillet 2004, des derniers textes d'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception permet la mise en oeuvre de cette dernière dans son intégralité. Le décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 modifiant le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 et l'arrêté du 23 juillet 2004 donnent désormais aux femmes ne souhaitant pas poursuivre leur grossesse la possibilité d'être prises en charge par la médecine de ville, qui constitue ainsi une offre complémentaire à celle proposée en établissement de santé, tout en garantissant des conditions équivalentes de qualité et de sécurité pour la réalisation des IVG médicamenteuses. La mise en place de ce nouveau dispositif doit permettre une réduction déterminante des délais d'accès des femmes aux interruptions volontaires de grossesse et un allégement de la charge des services les plus sollicités.
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