Question de M. FLANDRE Hilaire (Ardennes - UMP) publiée le 17/06/2004
M. Hilaire Flandre appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de retour d'information vers le comité du contentieux des enquêtes statistiques concernant les suites données aux suggestions d'amendes proposées par le comité du contentieux. Ainsi, dans sa réunion du 1er décembre 2003, le comité du contentieux des enquêtes statistiques, conformément aux textes en vigueur portant sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, a examiné 6 903 cas de défauts de réponse relatifs à des enquêtes annuelles et infra-annuelles conduites en 2002-2003 par des services statistiques publics. Après examen, le comité du contentieux a émis et soumis au ministre pour signature 3 894 avis d'amende administrative dont 2 241 accompagnés, pour raisons diverses, d'exonération ou de sursis de paiement. Restent donc 1 653 amendes infligées et normalement transmises au Trésor pour recouvrement. L'absence de retour d'information vers le comité du contentieux laisse ce dernier dans l'ignorance totale de l'efficacité des sanctions qu'il a proposées et donc de l'utilité de ces dernières, notamment en cas de récidive. Il lui demande donc s'il lui est possible d'inciter les services chargés du recouvrement des amendes à rendre compte de leur action, même de façon succincte, au comité du contentieux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/09/2004
L'absence de retour d'information concernant le recouvrement des amendes pour non-respect de l'obligation en matière de statistiques est une difficulté qui résulte de l'actuel mode de comptabilisation. Ces amendes sont en effet confondues avec d'autres produits dans une seule et même ligne du budget général, au compte 901-59 " Budget général. Recettes. Divers " spécification 805-91 " Autres recettes sur titres ". Les amendes pour non-respect de l'obligation en matière de statistiques pourraient certes faire l'objet d'une individualisation comptable, mais il n'en demeurerait pas moins impossible de calculer des taux de recouvrement du fait des limites de l'application informatique REP, utilisée pour le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine dont ces produits font partie. En effet, cette application ne permet pas de calculer à un instant donné de l'année n le taux de recouvrement des amendes " statistiques " prises en charge l'année n-1. Cette impossibilité tient au fait que l'application ne distingue que deux sous-ensembles : celui des amendes prises en charge au titre de l'année courante n, et celui des amendes prises en charge au titre des années antérieures (n-1, n-2, etc.). Cependant, la mise en oeuvre progressive de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances devrait, à moyen terme, permettre de pallier ces difficultés.
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