Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de procéder à la modification des dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi " Galland ", visant à l'assouplissement de la pratique des marges arrière. L'Union professionnelle artisanale estime qu'une telle mesure risque de porter préjudice à l'artisanat et au commerce de proximité et de détail, qui ne sont pas en mesure de bénéficier des mêmes conditions tarifaires établies par les grandes surfaces à leurs fournisseurs. L'équilibre concurrentiel établi entre les grandes enseignes et le commerce de détail s'en trouverait rompu. En conséquence, il lui demande de lui préciser les modifications du dispositif de la loi Galland que le Gouvernement compte proposer ainsi que ses intentions en matière de soutien au commerce indépendant dont la présence contribue à la préservation du lien social de proximité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie est une priorité du Gouvernement. A l'issue d'une table ronde organisée le 3 juin 2004 entre les différents acteurs du secteur de la distribution, un engagement a été signé le 17 juin 2004 entre les industriels, les distributeurs, les représentants des commerçants et des agriculteurs, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les signataires se sont engagés à baisser les prix des produits de marque des grands industriels de 2 % en moyenne dès septembre 2004. Pour l'année 2005, les marges arrière seront réduites d'un point en moyenne par rapport au niveau de l'année 2004, et accompagnées d'une modération tarifaire des industriels. En outre, une commission d'experts sera chargée de faire le bilan de la législation existante et de proposer des mesures appropriées pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. Par ailleurs, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce, le Gouvernement a souhaité augmenter les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par une dotation supplémentaire de 42 %. Ces crédits passent ainsi à 100 MEUR pour l'année 2004, à destination du commerce rural et de proximité. Enfin, une réflexion générale est par ailleurs engagée dans le domaine de la redynamisation du commerce rural et de proximité.
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