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Réforme de la taxe professionnelle

12e législature

Question écrite n° 12693 de M. André Pourny (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2004 - page 1304

M. André Pourny appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le problème de la taxe professionnelle. Le Gouvernement a annoncé pour cette année la poursuite de sa volonté de réforme de la taxe professionnelle déjà amorcée avec la réduction de la part salaires achevée en 2003. D'autres mesures ont été adoptées pour alléger le poids de la taxe professionnelle mais néanmoins la partie qui pèse le plus lourd sur les entreprises, notamment concernant les PME-PMI qui soutiennent le tissu économique national demeure applicable. En effet, la taxe professionnelle porte essentiellement sur l'investissement et l'emploi. Or, taxer l'embauche et l'investissement équivaut pour ces dernières à taxer leur outil de travail, freinant forcément leur dynamique économique, dans un contexte de concurrence exacerbée, de difficulté d'investissement et d'expectative de croissance. Il faut savoir que, pour certaines PME, le montant de la taxe professionnelle due représente l'équivalent de leurs bénéfices. Rappelons aussi que nous demeurons les seuls en Europe à conserver ce type d'impôt local alors que nos voisins européens l'ont tous supprimé. Ainsi, le Président de la République s'est prononcé pour le remplacement de la taxe professionnelle par un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie dans son ensemble, indiquant que ces réformes devaient être conduites au cours de cette année, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives, notamment, à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Dans cet esprit, ne pourrait-on alors envisager un dispositif qui, tout en respectant les exigences constitutionnelles sus-mentionnées, puisse substituer à la taxe professionnelle une taxe locale assise sur d'autres critères que l'imposition des outils de travail, qui n'entraverait donc pas les efforts d'investissement et d'emploi. Il s'agirait alors d'orienter la réflexion sur des critères respectant à la fois l'effort de productivité et l'autonomie financière locale, comme, par exemple, l'occupation au sol des entreprises (sorte de taxe d'habitation professionnelle) ou encore sur des critères écologiques (activité non polluante)... Il lui demande son sentiment sur cette question et si des mesures peuvent être envisagées dans ce sens.



Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1933

Conformément aux déclarations du Président de la République du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 la commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'Etat, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, elle est chargée d'émettre, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales, des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, c'est-à-dire notamment mieux à même de soutenir la croissance. La commission vient d'établir un diagnostic de la situation actuelle et fera connaître des pistes de réforme au cours du second semestre de cette année.