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Contrôle de l'inspection du travail et préservation du statut de l'intermittence du spectacle

12e législature

Question écrite n° 12764 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2004 - page 1375

M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à propos des difficultés d'action de la direction interministérielle à la lutte contre le travail illégal (Dilti) dans le cadre de la révision du statut de l'intermittence du spectacle. Outre le problème d'effectif, à savoir le nombre extrêmement réduit d'inspecteurs - 30 uniquement, il s'agit avant tout d'un problème d'efficacité du contrôle de l'inspection du travail. Le président de la mission parlementaire sur les métiers artistiques a dénoncé cette carence du contrôle étatique, qui conduit inéluctablement à se questionner sur les intentions réelles de l'Etat d'enrayer cette fraude. L'opacité du secteur des métiers artistiques à laquelle s'ajoute le manque de pouvoir et de compétence légale des inspecteurs sont autant de facteurs qui paralysent l'efficacité de leur action. En effet, les contrôles sont particulièrement ardus dans le secteur de l'audiovisuel où les entreprises sont éclatées en multiples sociétés. Or, c'est le juge et non l'inspecteur qui a le pouvoir d'identifier une entreprise. De la même manière, dans le cadre du contrôle d'une filiale de holding, l'inspection du travail n'a pas la compétence pour accéder aux autres sociétés de cette holding. En outre, le défaut de crédits nécessaires à l'acquisition d'un logiciel permettant l'exploitation de données, attendu par la DILTI depuis plusieurs années, et celui du droit reconnu aux inspecteurs d'exploiter légalement les listings des emplois intermittents établis par l'Unedic sont autant d'éléments qui laissent à penser que le maintien de la spécificité du régime des intermittents du spectacle dépend davantage de la réalité de la volonté politique de maintenir ce statut particulier, que d'un problème de deniers publics. Il lui demande si le Gouvernement entend accompagner les efforts de la DILTI et améliorer l'efficacité de l'action de contrôle de l'inspection du travail dans l'intérêt de la préservation du statut de l'intermittence du spectacle.

Transmise au Ministère délégué aux relations du travail



Réponse du Ministère délégué aux relations du travail

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2004 - page 2016

L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés rencontrées par la délégation interministérielle de la lutte contre le travail illégal (DILTI) dans la mise en oeuvre du plan d'action contre les abus de l'intermittence dans le secteur du spectacle vivant et enregistré. L'honorable parlementaire fait part du manque d'effectifs et de moyens juridiques et techniques des inspecteurs du travail qui doivent effectuer leurs contrôles dans des entreprises éclatées en de multiples sociétés et demande si le Gouvernement entend accompagner les efforts de la DILTI et améliorer l'efficacité de l'action de contrôle de l'inspection du travail, afin de préserver le statut de l'intermittence du spectacle. En raison de nombreux abus qui risquaient de mettre en péril le régime particulier d'indemnisation des intermittents occupés dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, le Premier ministre a décidé dès le mois d'août 2003 d'engager un plan national de lutte contre le travail illégal et l'abus de contrats à durée déterminée. En effet, l'assainissement des pratiques de gestion de l'emploi est une condition essentielle pour préserver le régime dérogatoire d'indemnisation dont bénéficient les intermittents du spectacle. Ce plan national a été élaboré par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, qui s'est chargée de son suivi et de son application par les services déconcentrés de l'État. Par l'intermédiaire des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI), présents dans chaque département et présidés par les procureurs de la République, la DILTI a mobilisé rapidement l'ensemble des agents de l'Inspection du travail, ainsi que les agents des URSSAF et ceux de l'administration fiscale. Cette mobilisation a permis le contrôle d'environ 600 entreprises dont celles qui emploient un contingent considérable de travailleurs intermittents. Les nombreuses infractions relevées durant ces contrôles ont donné lieu à plusieurs procédures pénales transmises aux parquets. Pour accroître l'efficacité de l'action de l'inspection du travail, de nouvelles mesures ont été annoncées à l'occasion de la réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui s'est tenue le 18 juin 2004 : augmentation sensible des effectifs dédiés aux contrôles, création de sections régionalisées et spécialisées, élargissement des sanctions administratives, extension du droit de communication des documents d'entreprise, levée du secret professionnel avec les agents du Centre national de la cinématographie. La mise en oeuvre prochaine de ces propositions facilitera les enquêtes de l'inspection du travail, qui comme le souligne l'honorable parlementaire, s'avèrent souvent ardues et longues. Elle témoigne de la forte détermination du Gouvernement à soutenir l'action de l'inspection du travail pour sauvegarder les intérêts des personnes qui travaillent dans le secteur de la création et de la production artistique et culturelle.