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Attente par les copropriétés de la publication des décrets d'application des lois SRU et urbanisme et habitat

12e législature

Question écrite n° 12823 de M. Georges Mouly (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2004 - page 1437

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes relatifs à la réglementation de la copropriété des immeubles bâtis parce que celle-ci attend toujours la publication des décrets d'application de la loi n° 2000-1208 SRU (solidarité et renouvellement urbains), du 13 décembre 2000 et de la loi n° 2003-590, Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quand ces décrets sortiront au Journal officiel.



Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2765

Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif pragmatique. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause sera en conséquence publié prochainement. Il est en outre prévu de reporter d'une année la date d'application de ce texte, actuellement fixée au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est paru au Journal officiel du 10 septembre 2004. S'agissant des contrats de fournitures d'eau, la détermination de la règle de majorité nécessaire pour procéder à l'individualisation de ces contrats ne relève pas du pouvoir réglementaire. La majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, devra être retenue dès lors que l'individualisation des contrats de fourniture d'eau entraîne des travaux d'amélioration. S'il s'avérait que des litiges conduisaient à des interprétations divergentes des tribunaux de la notion d'amélioration, il conviendrait alors d'apporter les précisions nécessaires par voie législative. Enfin s'agissant de la mise en conformité des règlements de copropriété, selon une majorité réduite ouverte par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, il s'agit d'une simple faculté offerte aux copropriétaires, et non d'une obligation. Ce dernier sujet a fait l'objet de la recommandation n° 23 de la commission relative à la copropriété, qui précise le champ d'application de l'article 49 et propose une procédure d'adaptation des règlements de copropriété.