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Modification du classement et augmentation du nombre des stations classées et communes touristiques

12e législature

Question écrite n° 12826 de M. Georges Mouly (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2004 - page 1441

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la réglementation régissant les stations classées et communes touristiques qui bénéficient de ressources spécifiques en tant que telles, ce qui n'est pas le cas des autres communes, bien plus nombreuses qui, pourtant, depuis des années ont fourni de gros efforts pour améliorer la qualité de l'accueil, en particulier celles qui sont situées en milieu rural. Or la procédure de classement s'avérant tellement longue et complexe, ces communes ne peuvent de fait prétendre à obtenir ce label. C'est pourquoi il lui demande si, en concertation avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, il envisage de modifier la procédure de classement des stations classées et communes touristiques pour permettre d'en accroître significativement le nombre.



Réponse du Ministère délégué au tourisme

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1964

Le comité interministériel du tourisme (CIT) du 9 septembre 2003 a acté le principe de la réforme des stations classées, mesure confirmée par le CIT du 23 juillet 2004. Le régime juridique des stations classées, qui résulte pour l'essentiel d'une loi du 24 septembre 1919 et qui figure en particulier dans les articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ne répond plus aujourd'hui aux attentes des collectivités locales et des aspirations des professionnels. Les critères applicables, de même que la procédure, doivent être repensés. A cet effet, le ministère délégué au tourisme a constitué en février 2004 un groupe de travail interministériel chargé de mener une réflexion en la matière, en liaison avec les associations d'élus dans le cadre d'une concertation, en vue de l'élaboration d'un texte législatif.