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Contrats de location avec promesse de vente passés par une collectivité

12e législature

Question écrite n° 12919 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2004 - page 1495

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les communes lorsqu'elles envisagent le maintien d'activités économiques sur leur territoire. En effet, afin de parer à la désertification rurale, certaines communes et EPCI concluent avec des artisans des contrats de location assortis d'une promesse de vente. Or, la location assortie d'une option d'achat, si elle se réalise, pourrait être assimilée par le juge à une opération de crédit-bail en vertu des dispositions du code monétaire et financier (art. L. 313-1) alors même que ce type d'opération ne doit pas être réalisé de façon habituelle par une collectivité territoriale (art. L. 515-2), l'habitude étant, pour le juge, caractérisée dès le deuxième acte. Il souhaiterait savoir si des aménagements ne pourraient pas être envisagés afin que les petites communes ou les EPCI implantés dans les départements ruraux puissent assurer le développement économique de leur territoire.



La question est caduque