Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 08/07/2004
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la problématique posée par le projet de décret modifiant le dispositif dérogatoire de promotion interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif territorial. Le dispositif dérogatoire, aménagé pour cinq ans à compter du 3 juillet 2003, repose sur deux volets : un mécanisme de promotion interne sur examen professionnel ouvert aux agents justifiant de sept années de services effectifs, à raison d'une nomination à ce titre pour trois recrutements de lauréats de concours ou de fonctionnaires recrutés par mutation externe ou détachement. Ce processus ouvre lui-même une nomination sans examen pour un agent administratif justifiant dix années de services effectifs, à raison d'une nomination à ce titre pour une nomination après examen. Le projet de décret vise à supprimer le lien entre examen et promotion interne afin d'accroître les possibilités de promotion des agents administratifs pour parvenir progressivement à un pourcentage de 85 % d'adjoints et de 15 % d'agents d'administratifs. Ainsi, les lauréats de l'examen professionnel pourront être nommés comme adjoints administratifs à raison d'une nomination pour deux recrutements de lauréats de concours ou de fonctionnaires recrutés par mutation externe ou détachement ; le dispositif antérieur de promotion interne à l'ancienneté subsisterait, c'est-à-dire que les fonctionnaires ayant dix années de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou des agents de bureau pourront être recrutés sans examen à raison d'une nomination à ce titre pour cinq recrutements. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné son avis favorable à ce projet dans sa séance plénière du 22 janvier 2004. Quoique plus ouvert que le dispositif dérogatoire actuel, qui n'a pas pu entrer en vigueur dans un certain nombre de départements du fait de l'organisation de l'examen professionnel après le 1er janvier 2004, le nouveau dispositif ne répond manifestement pas à l'objectif visé de 85 %-15 % en raison du maintien des quotas et des éléments démographiques tels que le nombre de recrutements. Or, d'une part, l'évolution des métiers et des niveaux d'études de plus en plus élevés constatés parmi les agents recrutés atténue les disparités entre les missions exercées dans les statuts particuliers de ces deux cadres d'emplois. D'autre part, l'évolution des missions et des compétences des collectivités territoriales confrontées au défi démographique d'ores et déjà posé, mérite une réponse à la hauteur des enjeux. L'atténuation du pyramidage des cadres d'emplois ne constitue pas une réponse adaptée. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer ce projet de décret et d'envisager la suppression des quotas prioritairement pour l'ensemble des grades de catégorie C.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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