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Service minimum dans les transports pendant les grèves

12e législature

Question écrite n° 13078 de M. Georges Mouly (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1550

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la récurrente question du service minimum en matière de transports pendant les grèves. à l'heure où le groupe d'experts chargé de lui présenter ses propositions, vient de les lui remettre. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, ce qu'il entend reprendre à son compte de ce rapport et, d'autre part, de quelle manière il envisage de mettre en application ce service minimum.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2004 - page 1998

La mission confiée à la commission de sages présidée par M. Mandelkern était double : définir les conditions juridiques de mise en place d'une véritable continuité de service dans les transports terrestres de voyageurs en cas de grève en précisant notamment les champs respectifs de l'accord, du règlement et de la loi ; examiner les modalités techniques les plus pertinentes pour assurer cette continuité. La méthode adoptée pour conduire les travaux a consisté à nouer un dialogue permanent avec les partenaires sociaux et à susciter leurs réactions sur l'avancée des travaux de la Commission. Le rapport Mandelkern a été remis le 21 juillet dernier. Réalisé en toute indépendance, il comprend plusieurs propositions en matière de prévention, de prévisibilité et de garantie de services aux usagers. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de construire, dans un esprit d'ouverture et de concertation, un dispositif efficace et équilibré fondé sur un droit de grève respectueux des usagers. A cet effet, ainsi que l'a confirmé le Premier ministre le 28 juillet, une concertation sera ouverte dès le début du mois de septembre avec l'ensemble des parties concernées - partenaires sociaux, élus, autorités organisatrices, usagers. Elle aura pour objet d'arrêter dans les meilleurs délais les solutions opérationnelles, simples et pratiques, qui apporteront aux usagers une réelle amélioration du service public sans porter atteinte au droit de grève. Dans cette perspective, le rapport Mandelkern a été, dès sa remise, adressé à l'ensemble des parties.