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Baisse des dotations d'heures d'aide ménagère au titre de l'aide à domicile

12e législature

Question écrite n° 13125 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1556

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les difficultés auxquelles sont confrontés les services publics (CIAS et CCAS) de l'aide à domicile en raison de la baisse importante de la dotation d'heures d'aide ménagère à domicile qui a été notifiée en 2004 aux caisses régionales d'assurance maladie par la caisse nationale d'assurance vieillesse. Dans le temps même où ces services font un effort conséquent de professionnalisation, la diminution des dotations d'heures d'aide ménagère à domicile qui leur sont attribuées, non seulement ne leur permet pas de faire face à un accroissement des besoins, mais rend la gestion prévisionnelle de leurs ressources humaines de plus en plus aléatoire. Il lui demande en conséquence comment il envisage de concilier une volonté affichée par le Gouvernement de favoriser la vie à domicile des personnes âgées avec la diminution des dotations d'heures d'aide à domicile de la caisse nationale d'assurance vieillesse et quelles sont les garanties qu'il peut offrir aux services publics (CIAS et CCAS) de l'aide à domicile pour que l'emploi public ne soit pas menacé dans l'avenir.



Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2768

L'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002, agréé le 9 janvier 2003, permet la revalorisation des salaires et des emplois des professionnels d'intervention et des personnels administratifs du secteur. Il a pour objectif de professionnaliser les métiers de l'aide à domicile et de les rendre plus attractifs dans un contexte de forte progression de la demande. A défaut, le secteur serait au pire dans l'incapacité de répondre aux besoins, au mieux d'y faire face en laissant se développer des initiatives peu encadrées et sans garantie de la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement social des personnes. De plus, cet accord prend pour référence la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dont les métiers sont les plus comparables dans le secteur, ce afin de ne pas induire un désavantage concurrentiel lors du recrutement. Il prévient ainsi la désertion constatée des salariés, notamment des plus qualifiés, au profit des établissements. D'autre part, le taux de participation horaire de la CNAVTS a progressé, de manière corollaire à la montée en charge de l'accord : + 13 % au 1er juillet 2003 et + 4,76 % au 1er juillet 2004, ce qui a eu pour effet de le porter à 15,99 EUR à cette même date. La dernière tranche de + 6 % devra être répercutée à compter du 1er juillet 2005. Enfin, du fait de l'ouverture des droits de l'APA à un public plus large que celui de la PSD, puisqu'il comprend les personnes évaluées en GIR 4, une partie des personnes prises en charge jusque-là au titre de l'aide ménagère à domicile dispensée par les caisses de retraite a pu prétendre à cette nouvelle allocation. Il était donc logique d'enregistrer une baisse du nombre de bénéficiaires de prestations d'aides ménagères, ceux-ci ayant pu bénéficier de l'APA depuis l'entrée en vigueur de cette prestation. Ainsi, la diminution du nombre des bénéficiaires de l'aide ménagère de la CNAVTS observée en 2002 et au cours du premier semestre 2003, confirmée par les conseils généraux à qui incombe le financement de la prestation d'aide à domicile dans le cadre de l'APA pour les personnes âgées les plus dépendantes, a été de l'ordre de 26,3 % (90 000 personnes) et s'est accompagnée d'une diminution correspondante des dotations d'heures d'aide ménagère désormais consacrées aux seuls retraités relevant des GIR 5 et 6. En contrepartie, les caisses de retraite contribuent au financement de l'APA à hauteur de 50 millions d'euros chaque année environ. Enfin, alors que les bénéficiaires de la PSD étaient au nombre de 165 000 fin 2001, le nombre de bénéficiaires de l'APA a, quant à lui, considérablement progressé pour s'établir à 828 000 personnes fin juin 2004.