Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 15/07/2004
M. François Marc a l'honneur de réitérer les termes de sa question écrite n° 06606 du 27 mars 2003, restée pour l'heure sans réponse de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : ladite question porte sur de l'application de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 en matière de validation des acquis, en particulier pour le métier de contrôleur aérien.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 30/09/2004
La loi du 17 janvier 2002 sur la modernisation sociale comporte un chapitre relatif à la formation professionnelle, dont une partie est consacrée à la validation des acquis de l'expérience. Un des articles de ce texte, inséré dans le code de l'éducation, dispose que toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur. Pour autant, les dispositions de la loi de modernisation sociale ne s'appliquent pas au métier de contrôleur aérien, puisque les agents exerçant ce métier appartiennent tous à des corps de la fonction publique, recrutés principalement par voie de concours. Au demeurant, il existe d'ores et déjà une voie d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne accessible aux contrôleurs militaires, prévue par la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès de militaires à des emplois civils.
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