Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 15/07/2004
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les disparités structurelles constatées entre Etats membres de l'Union européenne dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage. Les difficultés de l'agriculture française sont actuellement importantes et la crise d'adaptation rencontrée par le secteur tend à se prolonger. Les écarts importants de coût de main-d'oeuvre (du simple à plus du double) comme des réglementations environnementales ou sanitaires différemment appliquées sur le territoire européen conduisent à de réels écarts de compétitivité agricole. L'industrie agricole et alimentaire constitue pourtant un secteur clé de l'économie française et la filière porte des enjeux économiques considérables notamment pour des régions comme la Bretagne. Si l'agriculture européenne doit préserver ses diversités, remédier aux disparités structurelles constitue un objectif indispensable à atteindre dans les plus brefs délais sauf à admettre une progressive dévitalisation de régions agricoles frappées de plein fouet par ces distorsions de concurrence tout à fait inacceptables. Il lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend mettre en oeuvre pour préserver les chances de l'agriculture face à l'avenir de l'Europe.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/11/2004
L'harmonisation du coût du travail pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays suppose notamment une harmonisation des régimes de protection sociale et de leurs modes de financement. Une telle solution requiert une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. C'est pourquoi d'autres mesures ont été mises en oeuvre. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celui-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur vingt-six points de pourcentage. Ainsi, au niveau du SMIC, l'exonération est totale, et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,7 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. En ce qui concerne les distorsions de concurrence intracommunautaires dues à la différence des charges de main-d'oeuvre, une étude est en cours dans les services du ministère chargé de l'agriculture. Elle permettra de détecter les véritables points où cette distorsion apparaît. Ce travail est complexe et mérite d'être tout à fait exhaustif pour répondre précisément à la question soulevée par cette problématique. S'agissant des travailleurs occasionnels, des efforts importants ont été accomplis, qui conduisent à réduire de 90 % dans le secteur des fruits et légumes les charges patronales en assurances sociales et accidents du travail pendant une durée annuelle d'un maximum de cent jours par salarié. L'exonération est même de 100 % pour les embauches sous contrats de travail à durée indéterminée intermittents ainsi que pour les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs dans ce secteur. Plus globalement, le ministre de l'agriculture a pris l'initiative de proposer à ses collègues chargés de l'économie et de l'emploi une mission conjointe des inspections générales pour expertiser les principaux paramètres de compétitivité relative aux exploitations agricoles face à leurs concurrents européens. Le coût de la main-d'oeuvre fait évidemment partie de cette problématique, tout comme l'environnement fiscal, social environnemental et sanitaire.
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