Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 15/07/2004
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau créée par le décret n° 2002-675 du 30 avril 2002. L'attestation scolaire de second niveau passée en classe de troisième est aujourd'hui exigée pour pouvoir s'inscrire à l'épreuve théorique du permis de conduire. Il apparaît cependant que sa mise en oeuvre dans les collèges se heurte à l'absence de moyens matériels adéquats. Ainsi, il lui cite le cas d'un collège savoyard au sein duquel la préparation à cette attestation s'est limitée cette année au visionnage d'une cassette vidéo ancienne déjà présentée pour la préparation de l'ASSR de premier niveau. Par ailleurs, la mobilisation des équipes éducatives reste difficile en raison du manque de personnel, de temps ou tout simplement de compétences dans les établissements. Si la possibilité de repasser l'ASSR de second niveau est une bonne chose pour les élèves n'ayant pu l'obtenir en classe de troisième, la question se pose sur les moyens matériels qui leur seront fournis dans les lycées pour obtenir la formation nécessaire à cet examen. Il en est de même pour les jeunes de troisième qui sortent du système scolaire traditionnel pour intégrer d'autres formations professionnelles telles que l'apprentissage. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui apporter sur ces divers points ses commentaires et des informations sur la possibilité d'améliorer les moyens matériels et humains entourant l'ASSR.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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