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Revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

12e législature

Question écrite n° 13165 de M. Georges Mouly (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1549

M. Georges Mouly interroge M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI qui permet de favoriser l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RMI, avec la création du contrat insertion-revenu minimum d'activité. Il lui demande s'il est envisagé des mesures permettant à cette disposition d'être réellement incitative dans le cadre d'une démarche de réinsertion professionnelle volontaire ou, à défaut, si tout refus qui ne serait pas dûment justifié par le bénéficiaire du contrat " RMA " peut conduire à suspendre le versement du RMI.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



La question est caduque