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Non-consommation des fonds structurels affectés à la France

12e législature

Question écrite n° 13175 de M. Georges Mouly (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1547

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de la question n° 10756 du 5 février 2004 posée à son prédécesseur relative à la non-consommation des crédits structurels affectés à la France à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.



La question a été retirée