Allez au contenu, Allez à la navigation

Création d'une commission santé-justice et lutte contre la maltraitance des enfants

12e législature

Question écrite n° 13185 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1559

Rappelle la question 10251

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les termes de sa question n° 10251 du 11 décembre 2004 relative à la création d'une commission santé-justice dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des enfants à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque