Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 22/07/2004
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile pour s'engager dans un processus de formation professionnelle lorsqu'elles sont directement employées par des personnes âgées, même si ces dernières cotisent en ce sens. Alors que chacun s'accorde à souligner la nécessité de qualifier et valoriser ces métiers, la multiplicité des employeurs rend complexe la procédure administrative. La personne âgée n'est pas incitée à autoriser, sous sa seule responsabilité, l'absence et la formation d'une aide à domicile alors même que cette dernière partage son temps de travail sur plusieurs employeurs. Il lui demande donc s'il peut être envisagé de simplifier la procédure administrative dans le cas de multiples employeurs afin de rendre la formation professionnelle plus attractive, permettre la qualification de nombreuses aides à domicile et utiliser les fonds collectés.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 06/07/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la difficulté pour les salariés de s'engager dans une action de formation professionnelle lorsque ceux-ci sont employés directement par plusieurs particuliers et sur la possibilité de simplifier la procédure administrative, facilitant ainsi le départ en formation des salariés, afin notamment d'utiliser les fonds collectés. La fédération des particuliers employeurs (FEPEM), notamment signataire de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, mène des actions en faveur du départ en formation des salariés. Tout d'abord, la FEPEM propose aux employeurs de suivre une procédure afin de libérer le salarié pour une formation sur son temps de travail. En effet, l'employeur porteur, qui envoie son salarié en formation, le prend en charge pendant toute la durée de la formation et son contrat est donc suspendu avec les autres employeurs. Pour cela, l'employeur s'assure, avant la formation, que les autres employeurs acceptent le départ du salarié en leur faisant remplir un avenant suspensif au contrat de travail. De même, la FEPEM encourage fortement par des actions de communication mais aussi en délivrant des actions de formation par le biais de l'institut de formation de l'emploi familial (IFEF) les employeurs à faire bénéficier leurs employés d'une formation qualifiante (certificats de qualification professionnelle). En 2005, 1508 stages ont été réalisés pour 8 787 stagiaires contribuant à valider 330 titres et diplômes notamment par la validation des acquis de l'expérience. En outre, la FEPEM a mis en place un centre de formation à distance facilitant l'accès de la formation aux salariés. De même l'AGEFOS, organisme paritaire collecteur agréé pour la branche du particulier employeur, organise des réunions d'information auprès des associations mandataires sur l'offre de formation existante. Par ailleurs, l'accord cadre « 100 000 emplois » conclu entre le ministère de l'emploi, la FEPEM et le syndicat d'employeurs des services à la personne encourage le recrutement dans ce secteur par la mobilisation du service public de l'emploi. Trois expérimentations sur les régions Nord Pas-de-Calais, Bretagne et Rhône-Alpes, consistent à mettre l'accent (par des actions locales) sur ces métiers actuellement en tension. Des lieux ressources relatifs à ces métiers sont notamment expérimentés au sein des agences locales de l'emploi. Enfin, il convient de préciser que les actions de formation augmentent de plus de 20 % tous les ans à tel point que l'AGEFOS, mutualise certains fonds provenant d'autres branches pour faire face à l'augmentation des formations dans ce secteur.
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