Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 22/07/2004
M. Michel Mercier demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer si l'existence de poteaux incendie disposant de la pression et du débit suffisant est une condition nécessaire à la délivrance de permis de construire ou si d'autres solutions peuvent permettre de délivrer des permis de construire en l'absence de poteau incendie.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 02/09/2004
L'autorité qui délivre le permis de construire est tenue de veiller à ce que les conditions permettant la lutte contre les incendies soient remplies. Plusieurs éléments doivent être pris en compte : l'accès à la construction par les services de lutte contre l'incendie, la possibilité de disposer de la quantité d'eau nécessaire, grâce à une pression et un débit suffisants dans les réseaux ou à l'existence de réserves d'eau. La défense extérieure contre l'incendie de chaque commune, placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative conformément aux termes de l'article L. 2212-2, n° 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit être réglée au niveau local en partenariat avec les sapeurs-pompiers et le distributeur d'eau. La solution technique la plus adaptée au risque à défendre pourra ainsi être choisie. L'ensemble des dispositifs auquel il peut être fait appel, fait l'objet de la circulaire du 10 décembre 1951 complétée par celles du 20 février 1957 et 9 août 1967. Le dispositif de gestion des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) mis en place par la loi du 3 mai 1996 permet aux collectivités de faire valoir leur point de vue. Ainsi, les choix stratégiques de défense incendie des communes et leur adéquation avec la politique d'équipement des sapeurs-pompiers peuvent être étudiés et débattus au sein du conseil d'administration du SDIS dans lequel les communes sont représentées. Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (CGCT art. L. 1424-7) et le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours (CGCT art. L. 1424-4) sont arrêtés après avis de cette instance. Ils permettent de définir une politique départementale pour les conditions de défense contre l'incendie des nouvelles constructions. Les textes précités n'imposent pas la mise en place systématique de poteaux ou bouches d'incendie. En particulier, pour des communes rurales à faible densité de population, ceci peut représenter un coût très élevé et hors de portée des communes disposant de faibles ressources financières. La priorité est alors donnée à l'utilisation de points d'eau naturels (utilisables en permanence) ou à l'aménagement de réserves artificielles en des endroits judicieusement choisis par rapport aux bâtiments à défendre. L'aménagement de tels points d'eau permet en général une défense suffisante contre un risque moyen situé dans un rayon d'environ 400 mètres. En ce qui concerne les communes urbaines, la lutte contre le feu peut normalement être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie utilisés conjointement avec les points d'eau naturels existants.
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