Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 22/07/2004
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avancée de la réalisation de la liaison autoroutière Langon-Pau. Il lui demande de porter à sa connaissance quels sont les quatre groupements qui ont répondu à l'appel à candidatures qui a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 7 mai 2003. Ces candidats ont-ils donné leur avis sur les différentes options étudiées ? L'Etat a-t-il arrêté la solution sur laquelle les candidats devront présenter leur offre ? Dans quel délai les candidats devront-ils présenter leur offre ? Dans quel délai le concédant négociera-t-il avec le ou les candidats ayant remis les offres les plus intéressantes. Dans quel délai la procédure d'enquête publique sera-t-elle engagée ?
- page 1612
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 30/09/2004
Dans une première phase, les groupements de sociétés intéressés ont fait acte de candidature dans les conditions fixées par l'avis d'appel à concession. A la suite de l'analyse juridique, technique et financière de chacune des candidatures, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a arrêté, le 26 juillet 2004, la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre de la consultation pour la mise en concession de tout ou partie de l'autoroute A 65 Langon-Pau. Dès cette annonce, la deuxième phase de la procédure de mise en concession a été lancée. Cette deuxième phase est très innovante par rapport au déroulement plus traditionnel des dernières procédures de mise en concession engagées (A 28, A 19, A 41). En effet, à l'issue des concertations menées en 1999 et 2000 avec les collectivités territoriales, il a été convenu que le choix de concéder une partie ou la totalité de l'itinéraire serait arrêté après consultation des candidats concessionnaires. C'est pourquoi la procédure d'appel d'offres suivie pour l'A 65 prévoit trois scénarios possibles de tracé ou de concession. La désignation d'un concessionnaire se déroulera ainsi suivant un processus original en trois étapes. Dans une première étape, les candidats admis à présenter une offre doivent procéder à une analyse approfondie et critique de plusieurs scénarios et sont invités à présenter ce qui constitue, selon eux, le " scénario concessif optimal ". Les candidats ont jusqu'au 10 janvier 2005 pour remettre leurs analyses et propositions. Sur la base des différentes analyses des candidats, après consultation des collectivités locales qui assurent le cofinancement, et avec la participation du public, le concédant établira, dans un délai prévu d'environ quatre mois, le scénario de concession. La procédure de déclaration d'utilité publique pourra alors être engagée. Les candidats seront ainsi, dans une seconde étape, appelés à présenter, dans un délai prévu d'environ trois mois, une offre de base technique et financière détaillée à partir du scénario concessif retenu par le concédant. Dans une troisième et dernière phase, le concédant engagera les négociations sur le projet de convention de concession avec le ou les candidats pressentis à l'issue de l'examen des offres par la commission consultative. L'objectif pour la signature du contrat de concession et l'obtention de la déclaration d'utilité publique est l'année 2006, et celui pour l'entrée en service de l'infrastructure l'horizon 2010.
- page 2224
Page mise à jour le