Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/07/2004
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés de mise en oeuvre des nouvelles cartes communales. Ces cartes définissent des zones constructibles et non constructibles mais ne permettent aucun ajustement mineur. Ainsi, dans certains hameaux ou sur des parcelles bâties situées en zone NC, seules sont possibles les constructions en continuité du bâtiment existant. Les services instructeurs considèrent que cette règle fixée par le règlement national d'urbanisme exclut de fait tout aménagement d'un garage, d'une piscine ou d'une dépendance quelconque non destinée à l'habitation dès lors qu'il existe le moindre écart avec l'habitation. Or, cette interprétation ne paraît pas conforme à l'esprit de la loi qui a voulu interdire strictement toute construction non accolée servant à l'habitation mais qui n'a jamais prétendu s'opposer à une construction constituant l'annexe de l'habitation lorsqu'elle est située à une distance non anormale d'un immeuble existant. Il lui signale que les populations acceptent de plus en plus difficilement les cartes communales comportant cette application car elles considèrent à juste titre qu'elles sont en fait un obstacle à toute adjonction d'équipement moderne, notamment de loisir. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de donner des instructions à ses services afin que désormais les cartes communales soient appliquées dans le sens voulu par le législateur et non pas dans le sens souhaité par les services instructeurs dont l'appréciation restrictive et systématiquement négative est insupportable pour beaucoup et constitue une véritable atteinte au droit de propriété.
- page 1691
Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 09/02/2006
La carte communale est un outil permettant aux communes rurales de conserver, valoriser et développer leur patrimoine. Les communes qui souhaitent un développement de leurs secteurs constructibles mais qui ne veulent pas s'engager dans la procédure d'un plan local d'urbanisme peuvent adopter une carte communale. La carte communale délimite les secteurs pouvant accueillir des constructions. Elle permet d'étendre le périmètre constructible au-delà des seules parties actuellement urbanisées, ou de créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité avec l'urbanisation existante, par exemple autour d'une ancienne ferme ou dans une partie de la commune déjà desservie par des réseaux. Dans les secteurs non constructibles, seule l'extension des constructions existantes est autorisée. Cette exception à la règle d'inconstructibilité permet de surélever, d'agrandir, et de manière générale de modifier le volume de la construction existante. Mais le Conseil d'Etat a jugé que la réalisation d'une construction qui n'est pas attenante à un bâtiment existant ne saurait être regardée comme constituant une extension de ce bâtiment (CE, 9 mai 2005, req. n° 262618). Dans ces conditions, les annexes ou les garages qui dépendent de constructions existantes peuvent être autorisés dès lors que ces dernières sont situées à l'intérieur du périmètre constructible défini par la carte communale et que les règles d'urbanisme imposées par le règlement national d'urbanisme (article R. 111-1 à R. 111-24 du code de l'urbanisme) sont respectées.
- page 372
Page mise à jour le