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Simplification administrative pour les agriculteurs et éleveurs

12e législature

Question écrite n° 13513 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1758

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la simplification administrative. Les agriculteurs se plaignent de la complexité croissante des procédures d'aides européennes et nationales, frein supplémentaire à la politique d'installation. Un comité national et des comités locaux de simplification avaient été mis en place. Or le bilan des mesures de simplification administrative et d'allégement des contrôles suscite de vives déceptions, par exemple en matière d'identification animale. D'autre part, l'application de la réforme de la politique agricole commune (PAC) issue de l'accord de Luxembourg de juin 2003 inquiète fortement les éleveurs de bovins de son département. Il demande si la politique de simplification va être relancée et s'il peut répondre aux inquiétudes des éleveurs relatives à l'accroissement de la complexité des procédures et des contrôles administratifs que va provoquer la mise en oeuvre de la nouvelle PAC.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2005 - page 87

Afin de faciliter la tâche des agriculteurs en matière d'attributions des aides communautaires, le ministre chargé de l'agriculture a engagé un double effort de simplification des règles et des procédures et d'allégement des contrôles auxquels les exploitants agricoles sont soumis. Un comité de simplification a été mis en place dans lequel un groupe des utilisateurs, animé par le président de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, a été constitué. Un haut fonctionnaire a également été désigné comme délégué à la simplification administrative. Ce dispositif a abouti à la mise en place d'une charte qui s'appuie sur les principes suivants : un principe de confiance, pour réduire le nombre des contrôles au strict nécessaire ; un principe de cohérence, qui conduit à ne pas redemander ce qui a déjà été déclaré ; un principe de clarté, afin que les règles puissent être toujours mieux comprises et appliquées ; un principe de pragmatisme, afin que tout nouveau dispositif fasse l'objet d'une expérimentation préalable. Dans le cadre général, la mise en place d'un numéro unique de correspondance pour les exploitants, le numéro SIREN, permettra de connecter les différents systèmes d'information du ministère, et facilitera l'interopérabilité des systèmes d'information publics avec ceux des exploitants. Ce numéro donnera accès aux éléments descriptifs permanents de l'exploitation qui seront désormais rassemblés en un lieu unique, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève l'exploitation. Dans le domaine des aides animales, la déclaration de la liste exhaustive des animaux pour les demandes de prime au maintien de troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) pourra être supprimée dès que la Commission européenne confirmera le caractère opérationnel de la base de données nationale de l'identification (BDNI). Ainsi, chaque éleveur s'engagera simplement à détenir un nombre d'animaux dans le respect des règles communautaires pendant une période de six mois. Cette procédure permettra d'éviter un grand nombre d'erreurs pénalisantes, l'agriculteur n'ayant plus à faire connaître les numéros d'identification et les caractéristiques de chacun de ses animaux dans le cadre de sa demande d'aide.