Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 23/09/2004
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète, envisagé à travers une modification de la section 2 " Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile " du chapitre 1er et de la section 3 " Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle " du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le diabète est pourtant un problème essentiel de santé, puisque 3 millions de personnes en France sont concernées, et son traitement ne peut être assimilé à une médecine de confort. L'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. Ils permettent aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle, et favorisent la prévention des complications. Cette mesure conduirait inévitablement certains patients à renoncer à leur traitement, leur retirerait leur capacité d'autonomie et d'insertion, et induirait à terme un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraît pas plus opportun de maintenir le taux de remboursement à 100 % sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de cette maladie.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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