Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 23/09/2004
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'inquiétante dégradation de la situation des associations qui effectuent non seulement un travail de lutte contre les exclusions mais qui agissent également dans le domaine de la protection de l'environnement, de la restauration du patrimoine, de la rénovation des logements sociaux. Face à la diminution des crédits de l'Etat, ces associations ne peuvent plus remplir leur rôle de formation et d'insertion alors que le nombre de bénéficiaires du RMI, le nombre de chômeurs de longue durée et de jeunes en grande difficulté est en nette augmentation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir fixer un calendrier de la loi de cohésion sociale afin que puissent être dégagés de véritables moyens permettant de lutter contre l'exclusion dans le domaine de l'insertion.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 17/11/2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des associations intervenant dans le champ de la lutte contre les exclusions et les moyens qu'il envisage de prendre afin de leur permettre d'effectuer leurs missions d'intervention auprès des personnes les plus exclues et de prise en charge des besoins collectifs non satisfaits. S'agissant du financement des associations intervenant dans le champ de l'insertion par le logement, celui-ci concerne, d'une part, l'accompagnement social lié au logement et, d'autre part, l'aide à la médiation locative. Le financement de ces deux aides a été transféré aux conseils généraux par l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce transfert s'accompagne d'une compensation financière strictement encadrée par la loi. Dans ces conditions, l'Etat ne se désengage pas mais confie la gestion des aides qu'il accorde pour lutter contre l'exclusion à une collectivité territoriale plus proche des réalités locales et ayant, depuis les premières années de la décentralisation, acquis des compétences nombreuses dans le domaine social encore renforcées par le transfert, en 2003, de la gestion du RMI. Par ailleurs, le Plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider la situation des associations de lutte contre l'exclusion et en particulier de leur permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En premier lieu, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a créé de nouveaux outils permettant à ces structures d'oeuvrer efficacement, qu'il s'agisse du contrat d'avenir réservé aux bénéficiaires de minima sociaux ou du contrat d'accompagnement dans l'emploi destiné aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le contrat d'avenir d'application immédiate est un contrat d'une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, il peut être renouvelé dans la limite de soixante mois. La prescription du contrat d'avenir est placée sous la responsabilité des départements et communes leur conférant ainsi un rôle majeur dans la lutte contre l'exclusion. Il est applicable depuis le mois de mars 2005. Par ailleurs, le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois et conclu pour une durée hebdomadaire minimale de vingt heures par semaine. Il est mis en oeuvre depuis le 1er mai 2005 et prend la succession des CES et des CEC. Pour ces deux nouveaux contrats aidés, il s'agit donc d'un effort financier particulièrement important qui est de nature à faciliter l'action des associations de lutte contre l'exclusion. Ensuite, le Gouvernement a choisi des réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'Etat en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce, afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Cette mesure prise en application de la circulaire commune des ministères délégué au budget et à la réforme budgétaire et de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et en date du 5 avril 2005 relatives aux ateliers et chantiers d'insertion a pour objet de neutraliser l'impact du surcoût financier lié à l'augmentation de la part de la rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. De même et dans le cadre des dispositions transitoires de déploiement du plan de cohésion sociale jusqu'au 30 septembre 2005, le taux de prise en charge attaché au CAE pourra atteindre un taux de 105 % de la rémunération sur la base horaire du SMIC brut pour les ateliers et chantiers d'insertion, soit un financement identique aux anciens CES. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
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