Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 23/09/2004
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessaire et urgente mise en place d'un calendrier des mesures destinées à améliorer la situation des conjointes de salariés agricoles et des retraités aux pensions dérisoires. Il souligne l'extrême faiblesse du niveau des retraites des conjointes d'exploitants agricoles et de la précarité des conjointes qui ne bénéficient d'aucun statut. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que ces personnes, qui ont très souvent travaillé dans des conditions très difficiles, puissent prétendre à une retraite digne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles, et s'attache à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, de nouvelles dispositions ayant été financées en 2002, 2003 et 2004. Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base auront été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, de 80 % pour les personnes veuves, de 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 052,95 euros en valeur 2004). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 599,40 euros en valeur 2004). Concernant la situation des conjointes d'exploitants agricoles, il convient de rappeler que, pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, dans un souci de justice sociale et de maintien du caractère contributif des régimes de retraite, les pouvoirs publics ont privilégié, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant à une carrière complète, soit 37,5 années. Pour une durée inférieure à 37,5 années et supérieure ou égale à 32,5 années, le montant de la revalorisation, calculé au prorata, est affecté de coefficients de minoration. En dessous du seuil de 32,5 années, aucune revalorisation n'était, jusqu'au 1er janvier 2000, attribuée. Ce seuil pouvant cependant s'avérer rigoureux pour les conjoints ou personnes veuves, deux catégories qui, dans leur grande majorité, n'ont pas exercé d'autre activité professionnelle que non salariée agricole, le seuil exigé pour ouvrir droit à cette revalorisation a été abaissé, à compter du 1er janvier 2000, à 27,5 années pour les personnes monopensionnées justifiant de quinze années au moins validées comme conjoint et susceptibles de prétendre soit à la mesure réservée aux veuves, soit à celle réservée aux conjoints. Pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, les conditions d'ouverture du droit à revalorisation pour les retraites personnelles ont été simplifiées et les coefficients de minorations relatifs aux revalorisations supprimés. Désormais, l'assuré dont la retraite personnelle a pris effet après le 31 décembre 2001 doit justifier de la durée d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus nécessaire pour obtenir le taux plein dans le régime général et totaliser au moins 17,5 années d'activités non salariées agricoles. Parallèlement, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a créé le statut de conjoint collaborateur, plus favorable au regard de l'assurance vieillesse que celui de conjoint participant aux travaux. En effet, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, le conjoint du chef d'exploitation qui ne choisissait pas le statut de co-exploitant ou d'associé exploitant à égalité de droits sociaux et à effort contributif comparable à celui de son époux était présumé conjoint participant aux travaux, et ne s'ouvrait droit, en assurance vieillesse, qu'à la retraite forfaitaire égale, pour une carrière complète, à 2 898,28 euros en valeur 2004. Le statut de conjoint collaborateur, pour lequel 77 % des anciens conjoints participant aux travaux ont opté, permet désormais aux conjoints d'accéder à la retraite proportionnelle par l'acquisition de points de retraite par année validée sous le nouveau statut et par rachat de points pour tout ou partie des années effectuées antérieurement à 1999 sous l'ancien statut de conjoint participant aux travaux de l'exploitation. Par ailleurs, il convient de rappeler que le statut de co-exploitant permet d'acquérir, moyennant des cotisations identiques, les mêmes prestations que celles du conjoint chef d'exploitation. Toutefois, sensible aux difficultés de certains conjoints, le Gouvernement a demandé au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de réunir un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Les mesures retenues concernent le régime de base plus que le régime complémentaire. Le groupe approfondit sa réflexion en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont en effet toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
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