Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 23/09/2004
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le risque d'abandon de la traduction française des brevets européens et ses effets néfastes pour l'innovation et la recherche dans notre pays. En effet, lors des derniers conseils " compétitivité " de l'Union européenne, aucun accord n'a pu être trouvé pour créer le brevet d'invention communautaire. Cet échec risque malheureusement de relancer " le protocole de Londres ", lequel est juridiquement et économiquement fortement contesté. Avec ce protocole, la totalité des brevets ne serait plus disponible en français pour nos entreprises et nos créateurs. Face à cette situation, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle propose d'améliorer le projet de brevet communautaire en harmonisant le régime linguistique des brevets communautaires avec celui des marques communautaires. En d'autres termes, elle propose de traduire les brevets dans un nombre limité de langues qu'elle qualifie de " langues pivots ", telles les cinq langues officielles de la marque communautaire : le français, l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien. Cette solution permettrait une compréhension correcte des brevets par l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne. Il lui demande s'il compte reprendre et défendre cette proposition au niveau communautaire.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 13/01/2005
La France regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
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