Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - UMP) publiée le 30/09/2004
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la vive inquiétude suscitée auprès des professionnels de l'antiquité, de l'occasion et de la brocante par la progression du nombre de manifestations appelées vide-greniers. Ainsi, depuis deux ou trois ans, 100 000 vide-greniers réuniraient chaque année quelque 400 000 candidats au déballage. Aussi légitime que puisse être la tolérance accordée aux particuliers de vendre des vieilleries, la profession observe que de plus en plus de personnes en ont fait une activité lucrative. Selon elle, ces " vrais-faux marchands ", dont elle estime le nombre entre 50 000 et 100 000, ne paieraient ni TVA, ni charges sociales. Egalement mis en cause, les organisateurs de ces déballages, associatifs et caritatifs, pas assez vigilants quant à la vérification de la provenance des objets ni toujours respectueux de l'obligation de remettre un registre aux autorités. Ce marché parallèle nourrit le trafic et le recel d'objets et constitue une concurrence déloyale très préjudiciable pour toute une profession. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cette situation.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 28/10/2004
En application de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet du département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes et vide-greniers dépendent ainsi du régime d'autorisation des ventes au déballage. Par ailleurs, les particuliers ne peuvent vendre dans ces manisfestations, que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. S'agissant du recel, la loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, codifiée par les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, prévoit notamment la tenue, jour par jour, par l'organisateur de la manifestation, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre permet d'identifier les particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocantes et vide-greniers. Pour enrayer la présence de " faux particuliers " dans ces manifestations, une disposition législative à l'étude viendra limiter la participation des particuliers aux seules manifestations collectives organisées dans leur commune de résidence ou dans un périmètre proche. L'encadrement juridique ainsi complété permettrait aux autorités publiques de veiller plus aisément à ce que les ventes réalisées par les particuliers conservent un caractère exceptionnel et aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale.
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