Question de M. GERBAUD François (Indre - UMP) publiée le 07/10/2004
M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement entre l'Etat et les contribuables en matière d'intérêts moratoires dans le domaine fiscal. De fait, le taux des intérêts de retard exigibles du contribuable s'élève à 0,75 % par mois (article 1727 du code général des impôts), soit à 9 % en base annuelle, ce qui est significativement différent du loyer de l'argent sur le marché (notamment du taux de base bancaire de 6,60 %) et, surtout, du montant des intérêts moratoires dus par l'État - 2,27 % en 2004 - lorsque celui-ci rembourse au contribuable un trop-perçu ou est condamné par un tribunal à assumer un dégrèvement. D'un côté, le Trésor public met en oeuvre un taux fixe inscrit dans le code général des impôts et, de l'autre, le contribuable se voit appliquer un taux variable fixé chaque année par décret et qui lui est défavorable depuis dix ans. L'article 35 de la loi de finances pour 2004 a instauré la possibilité pour le contribuable de demander la modération des intérêts de retard, mais uniquement en s'adressant à l'administration fiscale dans le cadre d'une procédure gracieuse. Cette restriction, qui exclut tout recours à une procédure contentieuse, paraît discriminatoire et contraire au principe du droit à un procès équitable. Aussi lui demande-t-il s'il serait envisageable d'aligner le taux de l'intérêt de retard sur celui de l'intérêt légal (conformément à une proposition du médiateur de la République) ou, à défaut, d'étendre à la procédure contentieuse, notamment devant le juge de l'impôt, la possibilité offerte au contribuable de demander la modération des intérêts de retard.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/02/2005
Le paiement de l'impôt constitue un acte civique qui doit être effectué dans les délais prévus par la loi. Le taux de l'intérêt de retard doit donc être fixé à un niveau tel qu'il incite les contribuables à respecter leurs obligations. Par ailleurs, une baisse significative du taux de l'intérêt de retard serait très coûteuse. Cela étant, le Gouvernement est attaché à améliorer les relations entre l'administration et les usagers. Une réflexion globale sur cette question importante sera donc poursuivie en 2005, afin de rechercher une solution équilibrée tant pour l'Etat que pour les contribuables. D'ores et déjà, plusieurs mesures en ce sens ont été annoncées. Ainsi, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) prévoit que les entreprises qui régulariseront leur situation dans le cadre d'une intervention de l'administration pourront bénéficier d'une réduction de 50 % de l'intérêt de retard. En outre, lorsqu'un retard ponctuel s'explique par des difficultés particulières, l'usager qui respecte habituellement ses obligations fiscales peut obtenir une atténuation de l'intérêt de retard, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances pour 2004.
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