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Mesures en faveur des PME-PMI touchées par l'augmentation du prix des métaux

12e législature

Question écrite n° 14025 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2004 - page 2266

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 12422 du 10 juin 2004 par laquelle il attirait son attention sur les éventuelles mesures en faveur des PME-PMI touchées par l'augmentation du prix des métaux, à laquelle il n'a pas été donné de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2004 - page 2632

L'augmentation des prix de l'acier est due à deux facteurs : la hausse de la demande, tirée par la Chine, et les tensions sur l'approvisionnement en matières premières nécessaires à l'industrie sidérurgique (fer, coke, ferrailles). Aucun de ces deux paramètres ne trouvera de solution rapide, et il faut s'attendre à supporter durablement des prix élevés de l'acier : la croissance de la Chine, bien que contrôlée par son Gouvernement, est sans aucun doute durable, et l'augmentation de l'offre mondiale en matières premières nécessite des investissements lourds, tant pour ce qui concerne les capacités d'extraction que les infrastructures de transport dans les pays producteurs. Ces déséquilibres structurels ont conduit à des hausses continues du prix de l'acier depuis 2003 dans tous les pays du monde, avec cependant des disparités : l'Europe continue ainsi de bénéficier de prix sensiblement moins élevés que dans la zone américaine et équivalents aujourd'hui à ceux pratiqués en Asie. Dans ce contexte, la France a tout d'abord mené des actions dans le domaine du commerce international pour lever les barrières s'opposant à la circulation des matières premières et des produits finis. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a écrit au commissaire européen chargé du commerce en avril dernier pour attirer son attention sur la nécessité pour l'Europe d'agir résolument en ce sens. Depuis lors, chacune des pistes évoquées dans ce courrier a été explorée ; avec plusieurs résultats notables, en particulier l'assouplissement du système de licences d'exportation de coke mis en place par la Chine, qui contribuait à la hausse très rapide des prix de cette matière. Cet été, la Commission européenne a supprimé les droits antidumping sur les bobines à chaud et entame actuellement la renégociation des " accords acier " avec la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan. Toutes les possibilités d'action doivent être exploitées dans ce domaine. Il a par ailleurs été demandé aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'être extrêmement attentifs à l'exercice correct de la concurrence dans le secteur de la distribution d'acier en France. Cette vigilance, bien que nécessairement peu visible, est très importante pour éviter que des ententes ne se créent à l'occasion de la hausse des prix. Des actions ont également été menées dans le domaine des marchés publics, l'Etat se devant d'être un client exemplaire à l'égard de ses fournisseurs. La théorie de l'imprévision, qui veut que les marchés puissent être révisés en cas d'événements extérieurs imprévisibles bouleversant l'équilibre des contrats, a été rappelée aux services concernés. Le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a envoyé une circulaire aux préfets en ce sens. Peu d'entreprises ont toutefois fait appel à cette possibilité pour l'instant. Enfin, le ministre délégué à l'industrie a organisé le 22 octobre dernier une table ronde consacrée spécifiquement à la filière automobile, au cours de laquelle les participants se sont engagés notamment sur la mise en chantier d'un tableau de bord des prix de l'acier et sur le principe d'une prise en compte de la hausse de l'acier le long de la chaîne de sous-traitance. Il est en effet primordial que les entreprises touchées par l'augmentation des prix aient la possibilité de répercuter cette charge, au moins partiellement, sur leurs clients. La France ne peut raisonnablement avoir l'ambition d'être le seul pays au monde à échapper à l'augmentation des prix de l'acier. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est cependant très attaché à ce que cette hausse ne soit pas l'occasion, pour un acteur économique ou pour un pays, de se constituer une rente de situation en utilisant des freins à la concurrence ou au libre commerce des marchandises, et à ce que les conséquences de cette évolution sur le tissu industriel français soient atténuées au maximum en utilisant tous les leviers d'action de l'Etat.