Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 14/10/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la vive inquiétude engendrée par un projet gouvernemental de déremboursement partiel des dispositifs de traitement du diabète. Ces nouvelles dispositions, si elles venaient à être appliquées, constitueraient une véritable discrimination à l'encontre des personnes diabétiques en diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de leur pathologie. Une telle décision serait d'autant plus incompréhensible que la France se trouve à la pointe des applications en la matière et que, dans notre pays, l'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques de diabétologie. Le traitement de cette maladie ne pouvant en aucun cas être assimilé à une médecine de confort, il lui demande instamment de retirer ce projet.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 11/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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